Les présentes conditions générales (les « Conditions ») portent sur
l’utilisation du site web (le « Site »), ainsi que sur les services de
DocumentsLégaux.
- Général
Dès lors que vous utilisez le contenu de DocumentsLégaux, vous acceptez la
validité des présentes Conditions et êtes tenu de vous y conformer.
Ces Conditions ont été modifiées pour la dernière fois le 4 avril 2024.
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Ci-après, toute référence à DocumentsLégaux est une référence à Sequiter
Inc.
Les « Ressources » de DocumentsLégaux désignent l’ensemble des ressources
juridiques, documents, logiciels, produits, hyperliens, emails,
informations, ou toute autre ressource fournie ou précédemment fournie par
DocumentsLégaux en totalité ou en partie. Les « Services » de
DocumentsLégaux désignent tout service fourni par DocumentsLégaux.
Si vous ne voulez pas être soumis à ces Conditions, vous n’êtes pas
autorisé à accéder au Site ou aux Ressources de DocumentsLégaux.
- Utilisation des Ressources et des Services de DocumentsLégaux
A. Général
Vous acceptez de ne pas utiliser les Services et Ressources de
DocumentsLégaux dans un but non conforme à la loi en vigueur dans votre
ressort ou dans un but qui ne permettrait pas la pleine application des
présentes Conditions, même s'il est par ailleurs autorisé par ces
Conditions.
Le « Document final » désigne le document juridique complet ou tout autre
document créé en utilisant une Ressource de DocumentsLégaux.
L’achat d’un abonnement vous autorise à :
-
Utiliser les Documents finaux issus des Ressources pour lesquelles vous
avez acheté l’abonnement pour la période spécifiée, selon les présentes
Conditions.
-
Faire une copie électronique de chaque Document final pour votre usage
personnel.
-
Faire les copies physiques nécessaires (par exemple, impressions ou
photocopies) des Documents finaux pour vos dossiers personnels et, si
nécessaire, pour compléter des transactions spécifiques auxquelles les
Documents finaux sont destinés.
DocumentsLégaux se réserve le droit d’annuler tout abonnement à n’importe
quel moment. Dans ce cas, vous ne serez facturé que pour la période
d’abonnement. DocumentsLégaux se réserve le droit de changer le prix des
abonnements.
Vous serez facturé dans la devise du pays du document choisi.
Si vous n’êtes pas une des parties dans la transaction pour laquelle le
Document final est utilisé ou si vous obtenez le Document final à travers
un essai gratuit, vous n’êtes pas autorisé à utiliser ce Document final
pour d’autres transactions un mois après l’expiration de la période
d’accès à la Ressource.
Pour avoir accès aux Ressources, vous devez fournir les informations d’une
carte bancaire. Nous débiterons les cartes bancaires conformément aux prix
affichés, en contrepartie de quoi vous aurez accès aux Ressources. Si un
essai gratuit n’est pas résilié avant la fin de la période impartie, votre
carte sera débitée. En vertu des présentes Conditions, vous pouvez
consulter le Site à des fins d’évaluation en tant que client ou
fournisseur potentiel.
- Conseil juridique, informations et responsabilité dans la prise de
décision
DocumentsLégaux n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit pas de «
Conseil juridique » (tel que défini ci-après). Votre utilisation de ce
Site ou des Services de DocumentsLégaux ne créé pas de relation
client-avocat entre vous et DocumentsLégaux. Vous assumez pleinement la
responsabilité des décisions juridiques que vous prenez et vous acceptez
d’engager un conseiller juridique assermenté de votre ressort concernant
toute question juridique revêtant une grande importance et nécessitant un
conseiller juridique.
Vous convenez que DocumentsLégaux ne vous fournit pas de Conseil
juridique. Si vous recevez une communication de DocumentsLégaux, ses
agents, employés ou toute autre entité associée, qui constitue un Conseil
juridique, vous convenez que cette communication n’est PAS une
communication autorisée par DocumentsLégaux et vous acceptez de la
supprimer immédiatement et de l’ignorer.
Sauf exceptions explicitement prévues dans les présentes Conditions, vous
acceptez l’entière responsabilité de déterminer la valeur et l’utilisation
des Ressources et Services fournis par DocumentsLégaux, et d’obtenir toute
aide nécessaire d’un avocat assermenté afin d’estimer la valeur et
l’utilisation adéquate de toute Ressource ou tout Service fourni par
DocumentsLégaux.
Aux fins de ces Conditions, la définition de Conseil juridique comprend
les éléments suivants :
-
Toute communication juridique, tout travail ou service juridique qui,
selon les lois en vigueur dans votre ressort, doit se faire uniquement
par ou sous la supervision d’un avocat assermenté ;
-
Tout conseil concernant le document juridique dont vous avez besoin ou
qui est le plus adapté à votre situation ;
-
La détermination des possibles conséquences juridiques découlant de la
façon dont vous avez créé votre document ;
-
Si vos documents comportent des informations inappropriées,
contradictoires ou ambiguës ;
-
Si vous avez oublié des dispositions ou des détails nécessaires dans vos
documents juridiques ;
-
Si vous avez besoin de documents juridiques ou de procédures judiciaires
supplémentaires.
- Restrictions
Dans les limites prévues par la loi en vigueur, à l’exception de ce qui a
été explicitement mentionné dans les présentes Conditions, vous acceptez
de ne pas publier, republier, prêter, donner accès à, donner ou examiner
le code source du logiciel, de ne pas changer le code source du logiciel,
de ne pas mettre en ligne et de ne pas utiliser les Ressources de
DocumentsLégaux dans un système automatisé, ni d’autoriser ou d’aider un
tiers à le faire.
Vous acceptez de n'utiliser DocumentsLégaux qu’en tant que client. Les
abonnements achetés sont soumis aux présentes Conditions, et sont non
exclusifs et non transférables.
Le Site et l’offre de Ressources sont seulement pour les clients qui ont
leur siège social ou adresse en France. L’utilisation du Site et des
Ressources et Services hors de France est prohibée.
Les droits accordés dans les présentes Conditions ne sont accordés qu’à
vous.
Si vous êtes une organisation, l’achat d’un abonnement ou d’un Service
confère à une personne de votre organisation l’exercice des droits
accordés dans les présentes Conditions. Si plusieurs personnes de votre
organisation ont besoin d’accès aux Ressources, un abonnement ou un
Service doit être acheté pour chaque personne. La personne désignée ne
peut pas être modifiée.
DocumentsLégaux se réserve le droit d’interdire à des organisations,
groupes, personnes ou à vous-même d’utiliser ses sites web ou ses
Ressources ou Services à sa discrétion.
- Cession
Cet accord ne peut pas faire l’objet d’une cession.
- Droits de propriété intellectuelle
Tous les droits, droits d’auteur et autres droits de propriété
intellectuelle des Ressources de DocumentsLégaux appartiennent à
DocumentsLégaux et ses fournisseurs uniquement. DocumentsLégaux se réserve
tous les droits sur ses Ressources. Les présentes Conditions ne vous
accorde aucunement le droit ou l’autorisation d’utiliser les droits de
propriété intellectuelle de DocumentsLégaux ou de tout tiers, sauf
dispositions expresses de ces Conditions. De plus, les Ressources de
DocumentsLégaux contiennent des informations et des éléments de propriété
intellectuelle qui sont choisis et organisés par DocumentsLégaux et qui
représentent un travail significatif de la part de DocumentsLégaux. Les
présentes Conditions n’accorde aucunement le droit ou l’autorisation
d’utiliser les Ressources de DocumentsLégaux ou les éléments de propriété
intellectuelle utilisés dans les Ressources de DocumentsLégaux sauf
autorisation expresse de ces Conditions.
Vous acceptez ce qui suit :
-
Les Ressources de DocumentsLégaux sont la propriété de DocumentsLégaux
et de ses fournisseurs ;
-
Vous utilisez ces Ressources seulement aux fins permises dans les
présentes Conditions ;
-
Vous ne partagez ces Ressources sous aucune forme sans l’autorisation
écrite de DocumentsLégaux ;
-
Si vous partagez ces Ressources sans autorisation, vous serez
responsable en dommages et intérêts pour violation de droits d’auteur ;
-
DocumentsLégaux a le droit de représenter ses fournisseurs dans tout
litige.
- Garanties limitées
Sauf dispositions expresses des présentes Conditions ou d’autres
engagements exprès de DocumentsLégaux, et dans les limites prévues par la
loi en vigueur, les Ressources et Services de DocumentsLégaux sont fournis
en l’état actuel sans garantie d’aucune sorte.
Vous acceptez l’entière responsabilité de déterminer si les Services et
Ressources de DocumentsLégaux conviennent à des fins spécifiques et de
vous protéger contre les dommages pouvant y découler.
Sauf exception expressément prévue dans les présentes Conditions, nous ne
pouvons être tenus pour responsables en cas de perte, préjudice,
réclamation, responsabilité, dommage direct ou indirect résultant de votre
utilisation des Services et Ressources de DocumentsLégaux ou en cas
d’inaccessibilité des Services ou Ressources de DocumentsLégaux même
causée par des erreurs ou omissions dans le contenu des Services et
Ressources de DocumentsLégaux ou des autres sites web liés à
DocumentsLégaux. L’utilisation des Ressources et Services de
DocumentsLégaux se fait à vos propres risques.
DocumentsLégaux ne prétend ni ne garantit que les Ressources et Services
de DocumentsLégaux, le Site ou tout autre site web associé sont totalement
exempts d’éléments dommageables.
- Responsabilité maximale
Sauf exception expressément prévue, la responsabilité maximale de
DocumentsLégaux est égale au montant payé par le client à DocumentsLégaux.
La responsabilité maximale de DocumentsLégaux relative aux Services
spécifiques de DocumentsLégaux est égale à la part du montant payé par le
client à DocumentsLégaux telle que calculée par DocumentsLégaux.
- Garanties et remboursements
Toutes les garanties sont soumises aux limites spécifiées dans les
Ressources de DocumentsLégaux. Les garanties sont disponibles uniquement
pour les clients qui ont payé la Ressource avant de réclamer la garantie
et elles ne sont pas applicables aux Ressources gratuites. Pour qu’une
garantie s’applique à une Ressource, elle doit explicitement être fondée
sur les Ressources de DocumentsLégaux qui ont fait l’objet d’un paiement.
Un client n’est autorisé à réclamer qu’une catégorie de garantie. Si un
client accepte une garantie relative à un paiement auprès de
DocumentsLégaux, il renonce au droit d’émettre des réclamations
complémentaires contre DocumentsLégaux concernant toute garantie sauf s’il
en est convenu autrement par écrit.
Les limites supplémentaires suivantes s’appliquent aux paiements de
garantie pour fautes :
-
La faute doit se trouver dans la formulation du document juridique et
non dans un autre texte ;
-
Le client a été la première personne à mentionner cette faute pour ce
type de garantie ;
-
Les garanties s’appliquent uniquement aux fautes de DocumentsLégaux et
non pas aux fautes des clients ;
-
Nous ne sommes tenus de payer un client que pour une seule faute
signalée, indépendamment du nombre de fautes que le client pourrait
porter à notre attention.
A. Politique de remboursement pour l’essai gratuit
Les Conditions de l’offre régiront les essais gratuits. Aucun remboursement
ne sera effectué pour les essais gratuits convertis en services payés.
B. Abonnement annuel et renouvellement
Toutes les ventes sont finales sauf si vous nous notifiiez votre intention
d’annuler l’abonnement avant la date du renouvellement. Les abonnements
annuels sont soumis à un remboursement dans les 30 jours suivant la date
d’achat initiale. Tous les achats uniques sont finaux.
C. Garantie juridique de 10 000 €
Sous réserve des limites énoncées dans les Conditions sur les Ressources de
DocumentsLégaux, nous couvrirons tout dommage subi par un client découlant
d’une décision judiciaire qui résulterait clairement d’une faute de
DocumentsLégaux à hauteur de 10.000 € dans la devise de la Ressource.
D. Autres Garanties et remboursements
Notre responsabilité maximale pour les garanties de qualité spécifiées sur
le Site est de 100 € dans la devise de la Ressource. Les autres garanties et
obligations de remboursement spécifiées dans les Ressources de
DocumentsLégaux sont soumises à un maximum égal au montant payé ; la
réclamation doit être faite dans les 30 jours suivant la date d’achat.
- Données personnelles du client
Vous consentez à l’utilisation de vos données personnelles par
DocumentsLégaux, conformément à sa Politique de confidentialité,
disponible ici :
Données personnelles.
- Conditions et titres
Toutes les Conditions sont valides indépendamment de leurs titres. Dans
les limites prévues par la loi en vigueur, les Conditions prévalent sur
toutes Ressources contradictoires de DocumentsLégaux s’il est jugé que ces
Ressources contradictoires de DocumentsLégaux sont juridiquement
pertinentes vis-à-vis de cet accord selon la loi.
- Exonération de responsabilité
Vous acceptez de dégager de toute responsabilité et de tenir indemnes
DocumentsLégaux, ses directeurs, agents et employés de toutes actions,
demandes, pertes, dommages, responsabilités et dépenses, y compris les
frais juridiques réclamés par tout tiers en raison ou découlant de
l’utilisation du Site de DocumentsLégaux ou des Services et Ressources de
DocumentsLégaux.
- Arbitrage exécutoire
Sous réserve des exceptions spécifiées dans ces Conditions, la résolution
de tous les litiges et réclamations liés à cet accord, hormis ceux portant
sur la violation de droits de propriété intellectuelle, qui portent sur
des questions d’existence, d’interprétation, de validité, de violation ou
de résiliation de la relation contractuelle, sera effectuée par voie
d’arbitrage confidentiel selon le Règlement d’Arbitrage de la Chambre de
Commerce Internationale de 2011.
La langue d’arbitrage sera l’anglais ou le français, selon la décision de
DocumentsLégaux. Les parties sont régies par toutes les lois applicables
et par la loi applicable à ces Conditions.
Si une décision d’un arbitre viole les lois applicables, cette décision
sera déclarée invalide. Les motifs pour lesquels une décision d’arbitrage
peut être refusée sont les suivants :
- l’incapacité d’une partie ;
-
l’absence de préavis ou l’absence de réclamation ;
-
la décision porte sur des questions qui ne sont pas de la compétence de
l’arbitrage ;
-
le tribunal n’a pas été régulièrement constitué ;
-
la décision est contre l’intérêt public ;
-
l’indemnisation est trop élevée.
L’arbitrage se fera dans la ville de Paris, France. L’indemnisation ne
dépassera pas 20.000 €.
Les exceptions au recours à l’arbitrage exécutoire sont les suivantes :
DocumentsLégaux peut intenter une action en justice sans avoir recours à
un arbitrage exécutoire si la poursuite implique une violation de droits
de propriété intellectuelle ou une mesure injonctive.
- Renonciation au recours collectif
Vous ne chercherez pas à régler de litige en faisant appel au recours
collectif, au procureur général ou à toute autre procédure dans laquelle
les parties agissent ou proposent d’agir en qualité de représentant.
L’arbitrage ou toute autre procédure pour régler un litige, quel que soit
le tribunal, seront traités exclusivement de manière individuelle et ne
seront combinés avec aucune autre procédure sans un consentement écrit de
toutes les parties pour tous les arbitrages ou procédures concernés.
- Loi applicable
Les Conditions sont régies par les lois d'Edmonton, Alberta, Canada. Vous
reconnaissez irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux
d'Alberta, Canada.
- Modification des Conditions
À l’exception du préavis d’augmentation du prix des Ressources,
DocumentsLégaux se réserve le droit de modifier les Conditions ou
politiques concernant l’utilisation du Site ou autres Services de
DocumentsLégaux à tout moment et de vous notifier la mise à jour sur le
Site. Les autres Conditions sont valides seulement lorsqu’elles portent la
signature manuscrite d’un agent autorisé de DocumentsLégaux.
- Dissociabilité
Si un terme, un engagement, une condition ou une disposition des présentes
Conditions est jugé invalide, nul ou non applicable par un tribunal
compétent, cette disposition sera exclue dans les limites de cette
invalidité, et toutes les autres dispositions resteront pleinement en
vigueur ; et, dans la mesure permise par la loi en vigueur, la disposition
invalide ou inapplicable sera tenue d’être remplacée par une disposition
valide et applicable et dont le sens sera le plus proche possible de la
disposition invalide ou inapplicable.
- Dérogations
Aucun manquement ni retard de la part de DocumentsLégaux, dans l’exercice
de tout droit ou pouvoir dans les termes de ces Conditions ne sera
considéré comme une renonciation d’aucun droit ou pouvoir.
- Accord global
Sauf dispositions expresses de cet accord, ces Conditions, la Clause
d’exonération juridique du Site, et, si vous êtes une filiale, les
Conditions générales du programme d’affiliation, constituent l’accord
global entre vous et Sequiter Inc. nonobstant :
-
les Ressources de DocumentsLégaux autres que cet accord ;
-
les communications entre vous et DocumentsLégaux, dont les
communications par téléphone, email et messagerie instantanée ; ou
-
les annonces, les bulletins et le matériel promotionnel de
DocumentsLégaux.